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Commune mixte Montfaucon - Montfavergier

Naturalisations

La naturalisation est l'acte par lequel une personne de nationalité étrangère acquiert la nationalité suisse. Toute procédure débute auprès du Service cantonal de la population qui détermine les conditions et documents requis.

Deux procédures de naturalisation existent :
  • la naturalisation ordinaire, qui concerne un étranger n'ayant ni parent ni conjoint de nationalité suisse (Art. 13 LN) ;
  • la naturalisation facilitée, si le/la requérant-e est marié-e à un Suisse ou une Suissesse.
Les formules de demande de naturalisation peuvent être obtenues auprès du Secrétariat communal.

    Service cantonal des naturalisations